Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 2.01 - Règlement sur la discipline interne des membres de la Sûreté du Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. La conciliation a pour objectif de résoudre, par un règlement accepté par le plaignant et le membre et approuvé par le responsable du traitement des plaintes, la plainte formulée à l’encontre d’un ou plusieurs membres.
Le plaignant et le membre doivent collaborer dans le cadre du processus de conciliation.
D. 1076-2012, a. 34.
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